Comptage du chauffage

Frais de chauffage en copropriété :
ce que dit la réglementation

Entre individualisation des frais, consommation du bâtiment, compteurs, répartiteurs et télérelève, plusieurs règles encadrent aujourd’hui le chauffage collectif dans les immeubles.
Pour un syndic, un bailleur ou une copropriété, l’enjeu n’est pas de connaître chaque décret par cœur. Il est surtout de savoir si l’immeuble est concerné, comment sa situation doit être évaluée et quelles échéances doivent être anticipées.
Chez Trybatec, notre rôle est aussi de rendre ces obligations plus simples à comprendre.

Pourquoi individualiser les frais de chauffage collectif ?

Dans un immeuble chauffé collectivement, tous les logements partagent une même installation. Mais cela ne signifie pas que tous les occupants utilisent le chauffage de la même manière.

L’individualisation permet de mieux tenir compte des consommations mesurées dans la répartition d’une partie des dépenses. Elle rend également la consommation plus visible pour l’occupant et apporte au gestionnaire une donnée plus précise.

La réglementation distingue d’ailleurs les frais communs et les frais individuels liés à l’énergie. Le principe n’est donc pas de faire dépendre l’intégralité de la facture de chauffage d’un relevé individuel.

La réglementation n’est pas votre métier.
La rendre lisible fait partie du nôtre.

Un seuil de consommation, une configuration de réseau particulière, plusieurs types d’appareils déjà installés… Deux immeubles disposant d’un chauffage collectif peuvent se trouver dans des situations réglementaires très différentes.

C’est pourquoi la première étape n’est pas nécessairement de remplacer un équipement. Elle consiste à comprendre l’installation existante et la situation de l’immeuble.

À retenir

Les grandes dates

Les immeubles dont la consommation de chauffage était supérieure ou égale à 120 kWh/m².an étaient déjà concernés par l’obligation d’équipement.

Date limite prévue pour la mise en service des appareils dans les autres immeubles concernés au-dessus du seuil réglementaire. Les appareils installés à compter de cette date doivent également être télé-relevables.

Lorsque les appareils sont télé-relevables, l’information relative à la consommation de chaleur du logement doit être transmise mensuellement.

Tous les appareils concernés par ces dispositions devront être télé-relevables.

Quels immeubles sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage ?

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les immeubles collectifs à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation, disposant d’une installation centrale de chauffage ou alimentés par un réseau de chaleur sont en principe équipés de dispositifs permettant de déterminer la chaleur fournie à chaque logement.

Mais ce principe comporte plusieurs exceptions.

La réglementation tient notamment compte de la consommation énergétique du bâtiment, de la faisabilité technique de l’installation et de son coût au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.

Autrement dit, la question n’est pas seulement : « Mon immeuble possède-t-il un chauffage collectif ? » Il faut regarder sa consommation, son réseau et les équipements qu’il est réellement possible d’installer.

80 kWh/m² SHAB.an

Le seuil réglementaire est fixé à 80 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an. Il est calculé à partir de la moyenne des consommations de chauffage des trois dernières années, hors énergie nécessaire à la production d’eau chaude sanitaire.

Individualiser ne signifie pas répartir 100 % du chauffage selon les relevés

C’est une nuance importante.

Pour les immeubles équipés, la réglementation distingue une part de frais communs et une part de frais individuels de combustible ou d’énergie.

Le coefficient réglementaire appliqué aux frais communs est aujourd’hui de 30 %. Le solde constitue la part individuelle, répartie en fonction des indications fournies par les appareils de mesure. Certaines installations plus anciennes peuvent toutefois conserver le coefficient qui avait été retenu lors de leur mise en place, dans les conditions prévues par le Code.

L’individualisation cherche donc à mieux tenir compte de l’usage de chacun tout en conservant une part liée au fonctionnement collectif du chauffage.

Télérelève : l’échéance du 1er janvier 2027 approche

C’est aujourd’hui l’un des principaux points réglementaires à anticiper.

Depuis le 25 octobre 2020, les nouveaux appareils concernés doivent pouvoir être relevés à distance. À compter du 1er janvier 2027, cette obligation s’étendra à l’ensemble des appareils concernés déjà en place.

Pour un syndic ou un bailleur gérant plusieurs bâtiments, l’enjeu dépasse le simple remplacement d’un appareil. Il faut identifier les équipements présents, vérifier leur mode de relève et organiser les éventuelles interventions à l’échelle du parc.

La télérelève permet par ailleurs de transmettre les informations de consommation sans intervention systématique à l’intérieur des logements. Lorsque les appareils sont télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur doit être communiquée mensuellement depuis le 1er janvier 2022.

Votre parc est-il prêt pour 2027 ?

Vous gérez une copropriété, une résidence ou plusieurs immeubles équipés d’un chauffage collectif ?

Trybatec peut vous accompagner pour mieux comprendre les équipements déjà en place, identifier les installations concernées et anticiper les évolutions réglementaires à venir.

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Individualisation des frais de chauffage

Le principe concerne les immeubles collectifs d’habitation ou mixtes disposant d’une installation centrale de chauffage ou alimentés par un réseau de chaleur. Des exceptions existent cependant, notamment selon la consommation du bâtiment, la faisabilité technique ou le coût de l’installation au regard des économies attendues.

Le seuil prévu par l’arrêté est de 80 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an. La consommation est évaluée sur la moyenne des trois dernières années, hors production d’eau chaude sanitaire.

Le compteur individuel d’énergie thermique constitue le dispositif prévu en premier lieu. Lorsque son installation est techniquement impossible ou économiquement disproportionnée, des répartiteurs de frais de chauffage peuvent être envisagés, sous réserve des autres dérogations prévues par les textes.

À compter du 1er janvier 2027, tous les appareils concernés par les dispositions relatives à l’individualisation devront être télé-relevables, y compris les équipements existants.

Oui. Lorsque les appareils sont télé-relevables, les informations relatives à la consommation de chaleur du logement doivent être transmises mensuellement depuis le 1er janvier 2022.